Charte du patient hospitalisé

(Circulaire ministérielle DGS/DH/95 n°22 du 6 mai 1995)

Les dix principes généraux

1. Le service public hospitalier est accessible à tous et en particulier aux personnes les plus démunies
2. L'établissement garantit la qualité des traitements, des soins et de l'accueil. Il est attentif au soulagement de la douleur
3. L'information donnée au patient doit être accessible et loyale. Le patient participe aux choix thérapeutiques qui le concernent.
4. Un acte médical ne peut être effectué qu'avec le consentement libre et éclairé du patient.
5. Un consentement spécifique est prévu, notamment pour les patients participant à une recherche biomédicale, pour le don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage. (lois n 94-653 et94-654 du 29/07/1994 sur la bioéthique).
6. Le patient peut à tout moment quitter l'établissement sauf exceptions prévues par la loi, après avoir été informé des risques éventuels qu'il encourt.
7. La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité doit ètre préservée, ainsi que sa tranquillité.
8. Le respect de la vie privée est garanti à tout patient hospitalisé ainsi que la confidentialité des informations personnelles, médicales et sociales qui le concernent.
9. Le patient a accès aux informations contenues dans son dossier, notamment d'ordre médical, par l'intermédiaire d'un praticien qu'il choisit librement.
10. Le patient hospitalisé exprime ses observations sur les soins et l'accueil, et dispose du droit de demander réparation du préjudice qu'il estimerait avoir subi.

Respect du secret médical

Certaines des informations recueillies pendant le séjour d'un patient séjour font l'objet d'un traitement statistique et informatique selon des normes nationales; le patient peut y opposer. La loi Informatique et Libertés le permet aussi d'avoir accès à ces données et de les faire rectifier, le cas échéant. La communication du dossier d'un patient ne peut toutefois être faite que par l'intermédiaire d'un médecin traitant qu'il aurait lui même désigné.